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Projet de loi sur la vente des terres

Le 4 avril, le ministre polonais de l’Agriculture a exposé, aux syndicats agricoles, un projet de loi sur la vente des terres.

Le 4 avril, Jaroslaw Kaninowski, le ministre de l’Agriculture polonais, a présenté, aux syndicats agricoles, un projet de législation sur la vente des terres. Pour les exploitations du centre et du sud de la Pologne, les superficies achetées ne devront pas excéder 100 ha, ce seuil passant à 200 ha à l’est du pays et à 300 ha dans le nord et l’ouest. Dans chacune de ces zones, la limite minimale de surface est fixée, respectivement, à 10, 15 et 20 ha. Quant aux futurs acquéreurs, ils devront avoir une formation agricole et au moins cinq ans d’expérience en agriculture. Ils seront également obligés d’exploiter eux-mêmes la terre et de résider sur place pendant dix ans.
Autre objectif de la loi : vendre la totalité des terres que possède le Trésor public aux agriculteurs polonais, rapidement et à des conditions préférentielles. Ainsi, les exploitants ne paieraient, à l’achat, que 5 % de la valeur des terres et les transactions seraient étalées sur 25 ans. Toutefois, les agriculteurs de l’Union européenne déjà installés en Pologne pourront acquérir les terres qu’ils cultivent sans demander l’autorisation des pouvoirs publics ; la seule condition exigée : être titulaire d’un contrat de bail depuis 3 ans dans les huit provinces de l’est du pays et depuis 7 ans dans les huit autres de l’ouest et du nord-ouest.
Un projet de loi qui, selon Jaroslaw Kaninowski, respecte les principes de l’accord signé dernièrement avec l’UE.