Réforme de la politique de l'eau

Actuellement en arbitrage à Matignon, la réforme de la loi sur l’eau devrait être votée par le Parlement avant la fin du premier semestre 2001. Elle induira une augmentation du prix de l’eau pour les agriculteurs. La redevance de consommation devrait se situer entre 2 et 45 centimes par mètre cube, celle sur la pollution entre 1 et 3 F par kilogramme d’azote excédentaire sur l’exploitation.

Or bleu, pétrole du xxie siècle. les termes mêmes employés pour parler de l’eau dans les conférences internationales montrent combien elle est devenue une denrée précieuse et chère. Un temps disponible et gratuite pour tous, l’eau est désormais un bien rare dont chaque usager doit payer l’utilisation. La France, malgré la relative richesse de son territoire, n’échappe pas à la règle. Depuis la loi de 1992, l’eau est considérée comme un patrimoine commun de la nation.

Dans notre pays, deux lois, votées en 1964 et en 1992, ont jeté les fondements d’une politique de l’eau, établie sur trois grands principes : elle est organisée par grands bassins hydrographiques (au nombre de six) et non par découpage administratif ; la gestion de la ressource est confiée à des agences de l’eau, autonomes, qui associent tous les utilisateurs du bassin ; leur financement est assuré par les redevances décidées et acquittées dans chaque bassin, par ceux qui polluent et prélèvent de l’eau (les collectivités et les ménages, les industriels, les agriculteurs). Une concertation permanente entre les différents acteurs concernés existe au sein des six comités de bassin.

Le 20 mai 1998, le gouvernement, a décidé que, conformément aux principes de la constitution, le Parlement approuverait les programmes d’intervention quinquennaux des agences de l’eau et voterait les règles relatives à l’assiette et au recouvrement des redevances, qui ne serait donc plus totalement du ressort des agences. Le vote parlementaire interviendra au printemps 2001. Il permettra également la mise en œuvre des réformes de la politique française de l’eau, avec notamment la réforme des redevances (pollution et consommation) afin de rééquilibrer les contributions des différents types d’usagers et de renforcer le principe pollueur-payeur ; la transcription en droit national de la directive cadre européenne adoptée le 20 octobre 2000 qui prévoit d’axer la politique communautaire de l’eau sur une logique de bassin hydrographique (à l’image de ce qui existe en France), de protéger toutes les eaux et de faire en sorte qu’elles atteignent un bon niveau de qualité à l’horizon 2 015 ; et la mise en conformité de la réglementation française avec toutes les directives relatives à l’eau (nitrate, eau potable).

Une contribution plus importante des agriculteurs

Les propositions du gouvernement supprimeraient ou diminueraient le coefficient d’usage auquel l’agriculture doit de payer très peu cher l’eau qu’elle utilise (les prix payés par les agriculteurs vont de 1 à 10 cs/m3 pour la redevance seule contre 20 à 25 pour un consommateur). Actuellement près de 88 % du budget des agences de l’eau sont supportés par les usagers domestiques (voir encadré p.24). La nouvelle loi taxerait de manière plus équilibrée les différents types de consommateurs : ainsi, les services d’assainissement seraient rendus redevables pour les pollutions domestiques. Mais ce rééquilibrage entre les usagers se traduirait par une hausse inévitable du prix de l’eau pour les agriculteurs. Ils devraient payer plus cher leur eau d’irrigation et devraient s’acquitter d’une redevance assise sur les excédents d’azote, qui, en réalité remplacera l’actuelle redevance pollution payée par les éleveurs.

Dans la pratique, après cette réforme, la contribution des agriculteurs au budget des agences de l’eau pourrait passer de 0,7 % (sur la base des données de 1998) à 8 %, des chiffres qui démontrent que la proportionnalité rigoureuse entre importance des consommations-pollutions et montant des redevances n’est pas recherchée : mais pour les agriculteurs, la redevance consommation passerait de 70 à 180 millions de francs ; la redevance pollution ferait un bond magistral d’1,8 million de francs à 600 millions de francs.

Une gestion concertée

Ces deux gros sujets de discussion entre la profession agricole, les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement – redevance sur les pollutions et consommation d’eau - ne sont toujours pas arbitrés, et devraient l’être par Matignon. Le niveau de la redevance consommation serait indexé sur la rareté de la ressource : 3 ou 4 classes seraient ainsi définies et les fourchettes de taux seraient comprises entre 2 et 45 centimes/m3. Une gestion collective de la ressource, validée par un protocole d’accord signé entre les utilisateurs et l’Etat, permettrait de diminuer le coût par m3 consommé. Enfin, un seuil unique de perception de la redevance, à hauteur de 7 000 m3 est à l’étude pour l’ensemble du territoire : une bonne nouvelle pour les agriculteurs qui versent une redevance à partir de 4 000 m3, en revanche une mauvaise pour ceux qui n’en ont pas.

Si la profession reconnaît que la nécessité de partager l’eau entre tous les usagers et de garantir la salubrité des cours d’eau sont essentiels, elle milite en faveur d’une gestion concertée de la ressource et met en avant le fait que pour satisfaire l’ensemble des besoins, il doit être envisageable de valoriser l’eau des montagnes par des barrages qui serviront à tous. Les irrigants (110 000) prônent la transparence, veulent être des partenaires crédibles, sont opposés à toute approche de gestion par les prix et militent activement pour une gestion volumétrique. Irrimieux, une opération basée sur le volontariat, et dont l’objectif est d’optimiser l’irrigation en gérant mieux la ressource en eau pourrait faire office de pilote.

Une redevance azote pour tous les agriculteurs

Pour ce qui concerne la pollution, la redevance azote, qui remplacerait l’actuelle redevance pollution payée par les éleveurs et s’adresserait donc désormais à tous les agriculteurs, entrerait en vigueur en 2003. La taxation au premier kilo d’azote initialement proposée par les pouvoirs publics a été rejetée par la profession et les négociations ont abouti à un système de redevance axée sur les seuls excédents azotés. Elle doit avoir pour vocation de décroître au fur et à mesure des améliorations des pratiques agricoles. L’évaluation des excédents serait faite à partir d’un bilan en azote entrée-sortie de l’exploitation, établi sur la base des éléments disponibles dans la comptabilité. Des abattements liés aux bonnes pratiques, à la couverture des sols entreraient en lice. Un abattement de 20 % est envisagé si l’agriculteur adhère à un centre de gestion. Par ailleurs, les ministères étudient la possibilité d’un abattement financier prenant en compte les coûts d’implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrate. Enfin, une franchise comprise entre 20 et 40 unités par hectare (vraisemblablement 30) est envisagée. Le montant de la taxe serait compris entre 1 et 3 F du kilogramme excédentaire d’azote. Dans un premier temps, dès 2003, seules les exploitations réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 F et dont le solde du bilan de l’exploitation est supérieur à 3 000 kg d’azote seraient concernées, puis en 2007 toutes les exploitations avec un CA supérieur à 300 000 F et un excédent global supérieur à 1 000 kg d’azote.

La profession n’est pas d’accord

La profession dénonce plusieurs points : une iniquité entre les productions et une forte taxation des élevages, l’utilisation des effluents d’élevage issus de l’exploitation sur les terres de l’exploitation est pénalisante, la variabilité climatique n’est pas prise en compte, la culture du colza ayant des forts besoins mais exportant peu est pénalisée, l’élargissement de la notion de cultures intermédiaires pièges à nitrates (Cipan) aux repousses de cultures n’est pas prise en compte. Elle défend bec et ongles un principe non pollueur-non payeur et dénonce de manière virulente une logique financière et budgétaire « incompatible avec la lutte nécessaire pour la reconquête de la qualité des eaux ». A ses yeux, l’idée de faire payer seulement les excédents est
« une bonne idée » -, mais « ce qui est proposé dénature cette idée et ne vise qu’à faire rentrer 500 ou 700 millions de francs, au détriment des agriculteurs, sans compter qu’un tiers du budget serait affecté à la gestion du dossier ».

« Les redevances demandées aux agriculteurs seront fixées à un niveau compatible avec leur revenu, mais incitatif quant à leur comportement », indique-t-on auprès du ministère de l’Environnement. Le Premier ministre tranchera. Et dans un deuxième temps, une fois la question des redevances débattue, les aides accordées par les agences de l’eau aux agriculteurs pourraient être revues à la hausse : actuellement elles ne représentent que 3 % des aides versées.

Florence Bal