Nouvelles régulations économiques

Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques est amputé de nombreuses mesures. Seules subsistent pour les fruits et légumes la fixation d’un prix minimum et l’interdiction des promotions sur catalogue.

Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques anime les discussions (et les espoirs) des agriculteurs depuis plus d’un an. Censé moraliser les pratiques commerciales entre la production et la distribution, il vient d’être examiné en seconde lecture par les députés français.

Alors que la profession agricole espérait une amélioration du texte voté par les sénateurs, une grande partie des articles relatifs à la régulation de la concurrence a été purement et simplement supprimée. Seules deux mesures subsistent : l’interdiction de faire des promotions sur catalogue pour la vente de fruits et légumes sans un accord interprofessionnel préalable, et la possibilité, dans le cadre d’une crise, de fixer un prix minimum interprofessionnel dans le secteur des fruits et légumes (comme cela s’était produit l’été dernier pendant la crise de la pêche et de la nectarine). Parallèlement à ces deux avancées syndicales, l’interdiction des ristournes est finalement exclue du projet de loi – c’était pourtant une revendication majeure des producteurs. La fixation d’un prix minimum en cas de crise, si elle reste inscrite au projet de loi pour les fruits et légumes, disparaît pour les autres produits agricoles et voit son champ d’application se réduire. Ainsi, il ne sera pas possible de fixer des prix de cession minimum aux distributeurs, et la possibilité d’étendre l’accord interprofessionnel dans un délai de huit jours disparaît, ce qui laisse d’ores et déjà craindre des difficultés d’application de cette mesure.

Du texte initial, il ne reste que quelques bribes et la déception est grande, notamment pour les producteurs de fruits et légumes, quotidiennement confrontés à la grande distribution : « Depuis un an et demi, on nous promet une loi forte et on se retrouve avec un projet de loi minimaliste, qui ne va résoudre en rien les problèmes rencontrés par nos filières, explique Olivier Fraisse, responsable du dossier fruits et légumes au CNJA. Nos députés n’ont sans doute pas pris conscience de la gravité du problème. Après l’ordonnance de 1986 et la loi d’orientation de 1999, c’est la troisième fois que l’on nous parle de prix minimum, mais à chaque fois le dispositif proposé manque d’ambition, sous prétexte d’incompatibilité avec les règlements européens. Pour pouvoir travailler sur un prix minimum en cas de crise, il faudra que la profession soit très vigilante et très réactive, et que l’interprofession accepte de prendre toutes ses responsabilités. Je suis plus réservé sur l’interdiction des promotions catalogues, car, en réaction, les distributeurs risquent de suspendre leur communication sur les fruits et légumes. »

La loi sur les nouvelles régulations économiques, qui sera vraisemblablement adoptée dans les mois à venir, devrait être opérationnelle au tout début de l’été 2001.