L'évènement
Rencontre Glavany-FNSEA-CNJA du 24 octobre

Les annonces faites le 24 octobre ne sont pas un aboutissement. La FNSEA et le CNJA prennent note des avancées mais appellent au maintien de la mobilisation car les demandes de baisse des charges et de simplification administratives sont insatisfaites.

« L’entretien » du 24 octobre a conclu un mois et demi de travail – constructif aux dires de tous –, entre les services du ministère de l’Agriculture, la FNSEA et le CNJA autour de quatre grands thèmes : la politique de montagne, l’installation des jeunes, le fiscal et le social et les secteurs en crise. Résultat, un catalogue touffu mêlant annonces budgétaires plus ou moins chiffrées, mesures législatives et promesses de nouveaux groupes de discussion, le tout laissant un arrière-goût d’inachevé. Car en fin de compte, on s’est éloigné de la revendication majeure exprimée lors du mouvement de protestation de début septembre, la baisse des charges, qui reste encore insatisfaite. Sur ce plan, le ministre s’en est essentiellement tenu aux annonces déjà faites dans le cadre du projet de loi de finance 2001.

A noter que la mobilisation contre la suradministration a commencé de porter ses fruits : certaines mesures annoncées vont dans le sens de la simplification.

Le CNJA et la FNSEA prennent acte des avancées mais ils considèrent que « le ministre n’a pas pris la mesure exacte de la baisse du revenu agricole et de l’augmentation des charges pesant sur l’exploitation ». Le syndicalisme majoritaire appelle donc « les agriculteurs à rester particulièrement vigilants et mobilisés auprès de leurs parlementaires pour obtenir (...) des engagements complémentaires (...) notamment sur la baisse des charges et la suradministration. » Une vigilance qui risque d’être justifiée lorsque seront publiées à la fin de l’année les prévisions du revenu agricole pour 2000, qui s’annoncent très mauvais.

Groupe fiscal et social

- Abattement de 50 % sur le bénéfice des JA prorogé pour 3 ans
- Extension de cet abattement de 50 % sur le bénéfice imposable aux JA titulaires de CTE
- Suppression du régime transitoire d’imposition des bénéfices agricoles (BA)
- Dans le régime simplifié des BA :
• constitution possible de provisions
• évaluation possible des stocks au prix de revient effectif au jour de clôture
- Modification possible de la date de clôture de l’exercice comptable
- Extension de la déduction pour investissement à l’acquisition de parts de coopératives agricole avec réintégration sur 10 ans
- Droits d’enregistrement de cessions de parts ramené à un forfait de 500 F
- Passage obligatoire du réel simplifié au réel normal porté à 3,50 MF
- Traitement fiscal spécifique des indemnités perçues au titre de l’ESB
- Lissage de l’imposition des aides pluriannuelles (comme le CTE)
- Le nombre d’assiettes de cotisations sociales et de CSG est ramenée de 5 à 2 (simplification)
- Suppression de la majoration de cotisation minimum d’assurance maladie liée à la superficie

Commentaire : Au-delà de ces mesures très ciblées, la nouveauté est l’annonce de la mise en œuvre de la retraite complémentaire obligatoire par répartition à partir de 2002. Pas de baisse des charges significative autre que celle annoncée pour la loi de finance 2001 (2,2 milliards de F).

Installation des jeunes

- Exonération partielle des charges sociales pour les jeunes portée de 3 à 5 ans, avec une réfaction de 25 % la 4e année et de 15 % la 5e année
- Accès à la préretraite sur une durée maximale de deux ans aux titulaires d’un CTE-transmission
- A partir de 2002, une ligne budgétaire Pidil permettra le financement des actions locales en faveur de l’installation. En 2001, le financement sera assuré par les reliquats de crédits.

Commentaire : Sans aller aussi loin que demandé, l’exonération des charges sociales est positive. En revanche, la demande déjà ancienne d’exonérer les plus-values au cédant transmettant à un jeune est refusée. Rien non plus sur baisse des taux des prêts bonifiés.
Dans le cadre du CSO, la réflexion devait se poursuivre sous l’égide du CNJA pour lever les obstacles structurels à l’installation.

Secteurs en crise

Arboriculture

- Dotation de 30 MF par an pour structurer l’offre à l’export et de 50 MF par an pendant 3 ans pour la transformation
- Prime à l’arrachage de 30 000 F/ha à concurrence de 5 000 ha sur 4 ans
- Prime à l’arrachage total de 35 000 F/ha sur 4 ans pour cessation d’activité, avec un plan de pré-retraite ou de cessation d’activité
Commentaire : Le plan d’arrachage est très positif mais il n’y a rien sur l’allégement des charges sociales

Production ovine

- Enveloppe de 150 MF pour les éleveurs engagés dans des démarches de progrès
Commentaire : Rien de bien concret pour les difficultés conjoncturelles. En revanche, la promesse de réformer l’OCM ovine et la convergence d’approche avec la profession agricole sont positives.

Viticulture

- Réfaction de 10 % ou 30 % de la prime de restructuration du vignoble (en raison du dépassement de contingent), en fonction de l’appartenance à une organisation de producteurs ou non. Pour tous les jeunes, cette réfaction sera limitée à 10 %
Commentaire : La demande de rétablir un prix modulé de distillation préventive sera faite à Bruxelles dans le cadre d’une modification de l’OCM.

Montagne

- Hausse de 500 MF des crédits globaux pour les ICHN
- 30 MF d’aide en plus (+ 33 %) aux bâtiments d’élevage en 2001, et 16 MF pour la fin 2000
- Publication imminente du décret sur le terme « montagne »
Commentaire : Un groupe de travail permanent va s’atteler aux modalités de réforme des ICHN. Le ministre s’est engagé à tenir compte de la situation des exploitants hors des seuils d’exclusion (mais ayant de bonnes pratiques agricoles), et à laisser une marge de manœuvre aux préfets pour adapter le nouveau système aux spécificités des départements.