France

Loi de régulation économique

C’est la principale avancée de la loi discutée à l’Assemblée nationale début mai. Mais on est loin du compte pour rétablir des relations équitables entre agriculteurs et grande distribution.

Réclamée de longue date par la profession agricole, la loi sur la régulation économique a été débattue à l’Assemblée nationale. Elle doit permettre de rééquilibrer les relations entre une grande distribution désormais surpuissante (cinq centrales d’achat en France) et les producteurs, au premier rang desquels les agriculteurs. La loi a été adoptée de justesse par les députés le 2 mai, avec de très notables modifications par rapport au projet initial. Les producteurs de fruits et légumes ont obtenu satisfaction sur un point précis : les annonces promotionnelles des distributeurs sont interdites sauf accord interprofessionnel. Quant à la fixation d’un prix minimal en cas de crise, elle a fait l’objet d’une âpre discussion en raison des problèmes de concurrence qu’elle pose. Finalement, c’est un article additionnel à la loi d’orientation agricole qui rendra cette mesure possible.

Le texte voté prévoit aussi la création d’une commission des pratiques commerciales, qui pourra être saisie par les organisations professionnelles, et le doublement du préavis de déréférencement pour la fourniture de produits sous marque de distributeurs. Pour limiter les effets d’annonce commerciaux, la loi précise les conditions d’utilisation du terme « fermier ». Un décret précisera la cohabitation sur un même produit entre marque commerciale et signe de qualité. Enfin un décret définira l’agriculture raisonnée.

Pour le CNJA, cette loi « passe à côté de l’essentiel ». Rien en effet sur la limitation des marges abusives ni la réglementation des ristournes. Au contraire, la loi semble avoir eu un effet stimulant sur des distributeurs mécontents : certaines enseignes ont même augmenté les taux de ristournes… Le CNJA demande qu’un contrat (soumis à la commission des pratiques commerciales) soit passé entre le fournisseur et le distributeurs, afin de faire disparaître les ristournes. La loi devrait passer au Sénat à la fin du mois.