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France
Fiscalité agricole
Un rapport pour
une réforme
La fiscalité est de plus en plus en contradiction
avec les nouvelles missions imparties à l’activité
agricole. Un rapport parlementaire lance des pistes de réforme.
Elles risquent d’achopper sur des contraintes budgétaires.
La fiscalité française actuelle date en gros
du milieu du siècle. Est-elle encore adaptée à
la réalité actuelle ? Chacun sent bien que non.
Et notamment la fiscalité agricole, restée inchangée
alors que la proportion de paysans dans la population active
est passée de 80 à moins de 6 %, et que les réalités
du métier et de l’économie rurale se sont
radicalement transformées.
C’est pourquoi le gouvernement a commandé un rapport
sur « les adaptations à apporter à la fiscalité
agricole et au mode de calcul des cotisations sociales ».
Les deux députés rapporteurs, Béatrice Marre
(PS Oise) et Jérôme Cahuzac (PS Lot-et-Garonne),
ont remis leur copie le mois dernier.
Première constatation : « les insuffisances de
cette fiscalité, au regard de l’équité
comme à celui de la pertinence économique de l’outil
fiscal ». La France, ajoutent les deux rapporteurs «
s’est profondément transformée. Transformation
économique, une plus grande richesse globale, mais des
inégalités criantes. Transformation sociale, un
meilleur niveau de protection, mais des exigences légitimes
croissantes, et largement insatisfaites ».
Il s’agit donc d’aller vers une meilleure adaptation
de la fiscalité agricole à l’économie
rurale actuelle, une « modernisation du droit, en cohérence
avec le choix de société actuel : l’allègement
des prélèvements obligatoires pour favoriser la
création d’emplois ».
S’ensuit un long catalogue de propositions, très
techniques, dont certaines doivent, à court terme, enclencher
cette adaptation :
La séparation nette du capital foncier, du capital
d’exploitation et des revenus du travail ; l’exonération
des plus-values de cession sans flux financier des terres agricoles
maintenues en exploitation ; un taux réduit (0,6 %) de
droit d’enregistrement sur les ventes de foncier pour les
jeunes installations aidées et les signataires de CTE
; l’évolution de la déduction fiscale pour
investissement vers le soutien exclusif du capital d’exploitation,
son financement, sa constitution ou son renouvellement ; faire
du régime simplifié agricole de TVA de régime
de droit commun des agriculteurs (sauf pour ceux dont le total
des recettes est inférieur à 300 000 F) ; favoriser
le plus possible les possibilités de réserves d’autofinancement,
supprimer le mode d’évaluation de la valeur des stocks
d’après le cours du jour.
Pour l’essentiel, ces mesures étaient réclamées
de longue date par la profession agricole. Reste qu’elles
ont un coût, et qu’elles risquent de ne pas franchir
l’obstacle de Bercy. La loi de finances permettra à
l’automne de savoir si ce rapport a été vraiment
entendu
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